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R.V.Q. 2118 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-09-01 Afficher le document à cette date

45.(Abrogé : 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.).

2013, R.V.Q. 2118, a. 45; 2013, R.V.Q. 2148, a. 5; 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.

2013-12-27 Afficher le document à cette date

45.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2148, a. 5).

2013, R.V.Q. 2118, a. 45; 2013, R.V.Q. 2148, a. 5.

2013-10-08 Afficher le document à cette date

45.Le comité exécutif peut, par ordonnance, modifier les dates d’application de la tarification imposée par les paragraphes 36° et 37° du premier alinéa de l’article 44.

2013, R.V.Q. 2118, a. 45.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

45.Le comité exécutif peut, par ordonnance, modifier les dates d’application de la tarification imposée par les paragraphes 36° et 37° du premier alinéa de l’article 44.

2013, R.V.Q. 2118, a. 45.